Conditions générales d’utilisation

Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Service JECHERCHE-JETROUVE (ci-après dénommées les ” CGU “) la signification suivante :

Achat Direct : permet à l’Acheteur d’acheter, via le Service de Paiement Sécurisé, le Bien au prix indiqué dans l’Annonce du Vendeur en cliquant sur “Acheter” depuis l’Annonce et ainsi d’accepter directement l’offre du Vendeur. L’Achat Direct est disponible dans les catégories suivantes :

• Chaussures,
• Vêtements bébé,
• Linge de Maison,
• CD/Musique,
• DVD/Film
• Vêtements
• Livres
• Accessoires & Bagagerie
• Montres & Bijoux
• Arts de la table
• Décoration
• Consoles & Jeux vidéos
• Jeux & Jouets
• Informatique
• Image & son
• Téléphonie
• Bricolage
• Jardinage
• Equipement bébé
• Vélos
• Sports & Hobbies
• Instrument de musique
• Collection
• Ameublement
• Electroménager
• Equipement Auto
• Equipement Nautique
• Equipement Moto
• Equipement Caravaning
• Autres
• Fournitures de bureau

Acheteur : désigne tout Utilisateur personne physique majeure titulaire d’un Compte Personnel qui achète ou souhaite acheter un ou plusieurs Biens sur le Site à un Vendeur.

Annonce : désigne l’ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d’acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.

Annonceur : désigne toute personne Physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM),  Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le Service JECHERCHE-JETROUVE. Le terme “Annonceur” regroupe dans les CGU les deux types d’Annonceurs déposant des annonces via le service JECHERCHE-JETROUVE, à savoir :

L’Annonceur “Particulier” : qui s’entend de toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM à l’exclusion de Mayotte et des COM) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet, et/ou des Applications. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.

Bien : désigne tout produit dont la vente n’est pas interdite par la réglementation française applicable ni par les règles de diffusion du Site et qui est proposé à la vente par le Vendeur sur le Site via le Service de Paiement Sécurisé.

Bon d’Envoi : désigne l’étiquette d’envoi prépayée générée automatiquement par Mondial Relay, portant l’adresse du point relais choisi par l’Acheteur lors de l’acceptation de l’Offre de Vente par ce dernier. Cette étiquette doit être collée sur le Colis par le Vendeur.

Bordereau d’affranchissement : désigne l’affranchissement prépayé et généré automatiquement par Colissimo, portant l’adresse renseignée par l’Acheteur lors de l’Achat direct. Ce bordereau doit être collé sur le Colis par le Vendeur.

Colis : désigne le paquet précautionneusement emballé par le Vendeur, conformément aux conditions d’admission des colis de Mondial Relay ou les règles et conseils de Colissimo, sur lequel est collé le Bon d’Envoi pour le Service de Livraison Mondial Relay ou le Bordereau d’affranchissement pour le Service de Livraison Colissimo et contenant le ou les Biens achetés par l’Acheteur via le Service de Paiement Sécurisé, destiné à être envoyé via le Service de Livraison.

Compte Jecherche-jetrouve : fonctionnant comme un compte séquestre il est attribué à chaque Utilisateur utilisant le Service de Paiement Sécurisé pour une Transaction portant sur l’achat/vente d’un Véhicule. Les fonds crédités sur le Compte d’un Utilisateur ne peuvent être utilisés pour le paiement d’une autre Transaction que celle au titre de laquelle ils ont été crédités (en vue d’un achat ou suite à une vente de Véhicule).

• Compte de l’Acheteur : lié au compte bancaire de l’Acheteur, lorsque ce dernier effectue un versement de fonds en vue d’une Transaction pour l’achat d’un Véhicule, les fonds sont séquestrés sur son Compte Jecherche-jetrouve jusqu’à la validation par l’Acheteur du transfert des fonds au profit du Vendeur ou la demande de remboursement des fonds sur le compte bancaire de l’Acheteur.
• Compte du Vendeur : lié au compte bancaire du Vendeur utilisant le Service de Paiement Sécurisé, les sommes dues à ce dernier au titre d’une Transaction finalisée dont l’objet est la vente d’un Véhicule sont versées sur son Compte Jecherche-jetrouve. Le Vendeur peut à tout moment se connecter à son Compte Personnel pour demander le transfert des sommes disponibles sur son compte bancaire.

Compte Personnel : désigne l’espace gratuit, accessible depuis le Site Internet et les Applications, que tout Annonceur Particulier doit se créer, et à partir duquel il peut diffuser, gérer, visualiser ses Annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.

Frais de Livraison : désigne selon le Service de Livraison sélectionné les frais d’expédition fixés par LBC France sur la base des tarifs Mondial Relay ou les tarifs universels La Poste.

Frais de Service (Protection Jecherche-jetrouve) : désigne les frais facturés par LBC France aux Acheteurs en contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé proposé sur le Site. Ces frais son indiqués à l’Acheteur préalablement à la finalisation de son achat en ligne via le Service de Paiement Sécurisé.

Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service Jecherche-jetrouve et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est uniquement accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d’un Compte Personnel.

Notifications : désigne les notifications reçues par les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers dans le cadre du Service Jecherche-jetrouve dans les cas définis à l’article 3.2.2 des présentes CGU. Les Notifications sont uniquement accessibles aux Utilisateurs et aux Annonceurs disposant d’un Compte Personnel

Offre d’Achat : désigne l’offre émise par un Acheteur à l’égard d’un Vendeur afin de lui proposer l’achat de son Bien via le Service de Paiement Sécurisé. L’Offre d’Achat doit être émise depuis l’Annonce du Vendeur et/ou depuis la conversation avec le Vendeur dans la Messagerie et contenir le prix d’achat du Bien et le type d’échange (en main propre ou livraison). L’Offre d’Achat peut être annulée par l’Acheteur tant que le Vendeur ne l’a pas acceptée.

Offre de Vente : désigne l’Offre par un Vendeur à l’égard d’un Acheteur afin de lui proposer la vente de son Bien via le Service de Paiement Sécurisé. L’Offre de Vente doit être émise depuis la Messagerie du Vendeur et contenir le prix de vente du Bien, le type d’échange (en main propre ou livraison) et les coûts de livraison du Bien. L’Offre de Vente peut être annulée par le Vendeur tant que l’Acheteur ne l’a pas acceptée et n’a pas procédé au paiement du prix du Bien.

Porte-Monnaie du Vendeur : rattaché au compte bancaire du Vendeur utilisant le Service de Paiement Sécurisé pour une Transaction portant sur la vente d’un Véhicule inférieur ou égal à 2000 €, les sommes dues à ce dernier par un Acheteur au titre d’une Transaction finalisée dont l’objet est la vente d’un Véhicule sont versées sur son Porte-Monnaie. Le Vendeur peut à tout moment se connecter à son Compte Personnel pour demander le transfert des sommes disponibles sur son compte bancaire.

Profil Candidat : désigne le profil que le candidat à une offre d’emploi a la possibilité de créer. Afin que le profil soit finalisé, le candidat doit renseigner l’emploi qu’il recherche (1), sa localisation dans un rayon pouvant aller jusqu’à 100 kilomètres (2) et la dernière expérience professionnelle qu’il souhaite mettre en avant (3). Le candidat a la possibilité de rendre son profil visible ou non des recruteurs et de télécharger son CV.

Recommandation : désigne toute évaluation d’un Vendeur ou d’un Acheteur représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur son profil. L’Acheteur ou le Vendeur peut laisser une recommandation uniquement après qu’une Transaction ait été réalisée entre eux sur le Site ou les Applications via le Service de Paiement Sécurisé.

Service de Livraison :

– Le Service de Livraison Mondial Relay désigne le service intégré optionnel d’envoi, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine, intégré proposé par le partenaire de Jecherche-Jetrouve, Mondial Relay, à la charge de l’Acheteur, permettant au Vendeur d’envoyer le Bien vendu dans le cadre d’une Transaction via le Service de Paiement Sécurisé et dont le transport n’est pas interdit par Mondial Relay. Le Service de Livraison est disponible dans les catégories suivantes :

• Accessoires & Bagagerie
• Ameublement
• Autres
• Arts de la table
• Bricolage
• CD/Musique
• Chaussures
• Collection
• Consoles & Jeux Vidéos
• Décoration
• DVD/Films
• Electroménager
• Equipement Auto
• Equipement Bébé
• Equipement Caravaning
• Equipement Moto
• Equipement Nautisme
• Fournitures de bureau
• Image & Son
• Informatique
• Instruments de musique
• Jardinage
• Jeux & jouets
• Linge de maison
• Livres
• Matériel médical
• Montres & Bijoux
• Sport & Hobbies
• Téléphonie
• Vélos
• Vêtements
• Vêtements bébé

– Le Service de Livraison Colissimo désigne le service intégré optionnel d’envoi disponible dans le cadre de l’Achat direct, de transport et de livraison, depuis et à destination de la France métropolitaine, proposé par Colissimo (La Poste), à la charge de l’Acheteur, permettant au Vendeur d’envoyer le Bien vendu dans le cadre d’une Transaction via le Service de Paiement Sécurisé et dont le transport n’est pas interdit par La Poste. Le Service de Livraison est disponible dans les catégories suivantes :

• Accessoires & Bagagerie
• Ameublement
• Autres
• Arts de la table
• Bricolage
• CD/Musique
• Chaussures
• Collection
• Consoles & Jeux Vidéos
• Décoration
• DVD/Films
• Electroménager
• Equipement Auto
• Equipement Bébé
• Equipement Caravaning
• Equipement Moto
• Equipement Nautisme
• Fournitures de bureau
• Image & Son
• Informatique
• Instruments de musique
• Jardinage
• Jeux & jouets
• Linge de maison
• Livres
• Montres & Bijoux
• Sport & Hobbies
• Téléphonie
• Vélos
• Vêtements
• Vêtements bébé

Service de Paiement Sécurisé : désigne le service de paiement en ligne des Biens mis à disposition du Vendeur et de l’Acheteur sur le Site et les Applications dans les catégories suivantes :

• Linge de maison
• DVD/Films
• Vêtements bébé
• Equipement bébé
• Chaussures,
• Jeux & Jouets
• Vêtements
• Consoles & Jeux vidéo
• CD/Musique
• Décoration
• Livres
• Sports& Hobbies
• Ameublement
• Arts de la table
• Bricolage
• Jardinage
• Vélos
• Accessoires & Bagagerie
• Montres & Bijoux
• Electroménager
• Collection
• Instruments de musique
• Image & son
• Téléphonie
• Informatique
• Equipement Auto
• Equipement Moto
• Equipement caravaning
• Equipement nautisme
• Autres
• Fournitures de bureau
• Véhicules
• Hébergements dans la catégorie “Vacances” 

Service Jecherche-jetrouve : désigne les services Jecherche-jetrouve mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet et les Applications tels que décrits à l’article 2 des présentes CGU.

Site : désigne le site internet exploité par Jecherche-Jetrouve France accessible principalement depuis l’URL www.Jecherche-jetrouve.fr et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d’accéder via internet au Service Jecherche-jetrouve décrit à l’article 3.1 des présentes CGU.

Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service Jecherche-jetrouve via le Site et les Applications et consultant le Service Jecherche-jetrouve, accessible depuis les différents supports.

Transaction : désigne les transactions qui transfèrent la propriété d’un Bien d’un Vendeur à un Acheteur, à compter de la validation du paiement et la réception du Bien par l’Acheteur, en vertu du contrat de vente conclu entre eux via l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé.

Vendeur : désigne tout Annonceur Particulier qui propose un ou plusieurs Biens à la vente et choisit d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé.

Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation (i) du Service Jecherche-Jetrouve mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs et (ii) du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Vendeurs et Acheteurs via le Site et les Applications.

Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes (dénommées ci-après ” Options Payantes”) sont fixées dans les conditions générales de vente réservées :

• aux Annonceurs Particuliers ( « CGV » )

Les conditions d’utilisation du Service de Paiement Sécurisé mis à disposition des Hôtes et des Voyageurs dans la catégorie Vacances sont accessibles.

Tout Utilisateur – tout Annonceur, tout Acheteur et tout Vendeur déclare en accédant et utilisant le service Jecherche-Jetrouve et/ou le Service de Paiement Sécurisé, depuis le Site et/ou les Applications, avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs, aux Annonceurs, aux Acheteurs et aux Vendeurs.

1- Règle générale 

Tout Utilisateur – tout Annonceur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Service Jecherche-Jetrouve, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît que :

• La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
• Il appartient à l’Annonceur de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
• Tout équipement connecté au Site est et reste sous l’entière responsabilité de l’Annonceur, la responsabilité de Jecherche-Jetrouve ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.

L’Annonceur s’engage, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Personnel et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Personnel, ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur.

Toute perte, détournement ou utilisation des Identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.

L’Annonceur est informé et accepte que pour des raisons d’ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site et les Applications.

L’Annonceur est informé qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d’être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.

Toute Annonce publiée sera diffusée sur le Site et les Applications.

Tout Annonceur est informé que Jecherche-Jetrouve, sa société mère et ses sociétés sœurs sont susceptibles d’éditer des services de petites Annonces dédiés à une ou plusieurs catégories de dépôt. Tout Annonceur accepte que Jecherche-Jetrouve, sa société mère et/ou ses sociétés sœurs puissent diffuser ses Annonces sur ces services dédiés, dans la limite de leur durée de vie ou jusqu’à leur suppression.

2- Fonctionnalités :

Le Service Jecherche-JeTrouve proposé aux Utilisateurs 

1) Fonctionnalités accessibles aux Annonceurs et aux Utilisateurs non logués depuis le Site

• La consultation de toutes les Annonces diffusées
• La mise en contact avec les Annonceurs
• La possibilité de conseiller l’Annonce à un ami
• Signaler un abus
• La sauvegarde d’Annonce
• La sauvegarde de mes recherches
• La possibilité d’enregistrer le contact de l’Annonceur dans son iPhone/iPad (uniquement depuis les Applications)
• La géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories (uniquement depuis les Applications)

2) Fonctionnalités accessibles depuis le Site et les Applications aux Annonceurs Particuliers logués

Le dépôt d’Annonce

L’accès à l’espace “Mes favoris” :

• la sauvegarde d’Annonces
• la recherche automatique d’Annonces

La gestion d’Annonce via l’onglet “Mes annonces” du Compte Personnel :

• la suppression d’Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
• la modification d’Annonce
• la géolocalisation du bien
• la prolongation des Annonces à l’issue de la durée maximale de 60 jours ou 180 jours selon les catégories (sauf pour certaines catégories pour lesquelles la durée de vie des annonces est illimitée)
• la souscription d’Option(s) Payante(s) par carte bancaire et/ou par crédits
• l’achat de crédits par carte bancaire (fonctionnalité non disponible depuis les Applications)

L’accès et la gestion du Compte Personnel :

La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel :

• Informations obligatoires : nom, prénom, email, mot de passe
• Informations facultatives : civilité, âge, centre d’intérêt, secteur d’activité, numéro de téléphone etc.

La réception de Notifications depuis les Applications dans les cas suivants : Réception de nouveaux messages via la Messagerie

• Nouveaux résultats correspondant aux Recherches sauvegardées
• Renouvellement/ prolongation/ expiration de votre (vos) annonce(s).

Le suivi des :

• Options Payantes souscrites ;
• Crédits achetés et utilisés.

L’échange de messages privés entre les Utilisateurs et les Annonceurs via la Messagerie.

Le suivi du profil d’un Annonceur en cliquant sur le bouton “Suivre” situé sur la page profil de l’Annonceur. L’Utilisateur ayant choisir de suivre un Annonceur recevra une notification par email à chaque nouveau dépôt d’Annonce par ce dernier. Il peut désactiver le suivi d’un Annonceur via la page profil de ce dernier ou les emails de notification reçus.

4) La Messagerie

Accès à la Messagerie

Seuls les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel et les Annonceurs Particuliers peuvent communiquer par l’intermédiaire de la Messagerie, depuis leur Compte Personnel. Ainsi, les Utilisateurs, connectés à leur Compte Personnel,  peuvent envoyer un message privé, via la Messagerie, aux Annonceurs particuliers en cliquant sur le bouton « Envoyer un message » situé à côté de l’Annonce.

Les Utilisateurs et Annonceurs Particuliers seront informés de tout nouveau message reçu, par courrier électronique à l’adresse mail renseignée lors de l’ouverture de leur Compte Personnel et par une Notification reçue via les Applications.

Les Utilisateurs et les Annonceurs Particuliers doivent ensuite être connectés à leur Compte Personnel pour utiliser la Messagerie, notamment répondre à un interlocuteur et accéder à l’historique de leurs conversations.

Les adresses emails des Utilisateurs et des Annonceurs utilisant la Messagerie ne sont pas visibles par leur interlocuteur, seul le pseudonyme renseigné lors de la création du compte par l’Utilisateur et/ou l’Annonceur sera visible.

Utilisation de la Messagerie

L’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.

Les Vendeurs et Acheteurs ont la possibilité d’envoyer et d’accepter/refuser des Promesses de Vente via la Messagerie dont le paiement s’effectue depuis le Service de Paiement Sécurisé. Pour en savoir plus, voir l’article “Description du Service de Paiement Sécurisé”.

Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.

En particulier, les Annonceurs et Utilisateurs s’engagent à ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages qui :

• violent, détournent ou enfreignent les droits de la société Jecherche-Jetrouve France, des personnes qui utilisent nos Services ou des autres tiers, y compris les droits à la vie privée, à l’image, de propriété intellectuelle ou autres droits exclusifs ;
• sont de nature illégale, obscène, diffamatoire, menaçante, injurieuse, intimidante, haineuse, pédophile, discriminatoire, racialement ou ethniquement offensante, et/ou assimilés à du harcèlement ou incitent ou encouragent un comportement illégal ou déplacé pour d’autres raisons, y compris la promotion de crimes violents ;
• sont à caractère publicitaire ou commercial ;
• encouragent l’acquisition de biens dont la commercialisation est interdite ;
• impliquent la publication de mensonges, fausses déclarations, assertions trompeuses, erronées ou de nature en induire en erreur les Utilisateurs et les Annonceurs ;
• usurpent l’identité d’autrui ;
• entrainent l’envoi de messages de masse, des messages automatiques, des numérotations automatiques ou un mauvais fonctionnement des Services Jecherche-JeTrouve (logiciels ou virus) et/ou autres pratiques similaires ;
• dirigent les Utilisateurs et les Annonceurs vers un site autre que le site Jecherche-JeTrouve, notamment un site concurrent.

Jecherche-Jetrouve France utilise un logiciel automatisé permettant de détecter de manière automatisée, grâce à des algorithmes, tout propos contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, inapproprié, insultant ou diffamatoire communiqué par un Utilisateur via la Messagerie. Dans l’hypothèse où un message privé contenant de tels propos est détecté par ledit logiciel automatisé, le message privé pourra être automatiquement bloqué et ne parviendra pas à l’Utilisateur destinataire.

Jecherche-Jetrouve France n’a pas accès au contenu des messages privés, y compris ceux qui sont bloqués par le logiciel automatisé.

Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.

Nous recommandons aux Utilisateurs et aux Annonceurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles.

Jecherche-Jetrouve France se réserve la faculté de suspendre ou interdire l’accès au Service Jecherche-JeTrouve, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation.

5) Notifications

5.1 Conditions de réception des Notifications

Seuls les Utilisateurs et les Annonceurs connectés à leur Compte Personnel peuvent recevoir des Notifications depuis leur Application dans les cas définis au 3.2.2 et 3.2.3.

Toutefois, il est rappelé que les Utilisateurs  ne peuvent pas recevoir de Notifications de nouveaux messages via la Messagerie, celle-ci ne leur étant pas accessible.

Par ailleurs, les Utilisateurs disposant d’un Pack Import ne recevront pas de Notifications pour le renouvellement, la prolongation ou la suppression de leurs annonces.

5.2 Paramétrage des Notifications

– Sur l’Application Android

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application Android peuvent depuis le paramétrage de leur téléphone Android et/ou de leur tablette accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception des Notifications est activée sur l’Application Android.

– Sur l’Application IOS

Les Utilisateurs et les Annonceurs utilisant l’Application IOS peuvent depuis le paramétrage de leur iPhone et iPad accepter et/ou refuser la réception de toutes Notifications. Par défaut, la réception de Notifications est désactivée sur l’Application.

Données à caractère personnel :

Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.

1 – Envoi de l’offre acheteur 

L’Acheteur peut choisir d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé en envoyant une Offre d’Achat au Vendeur en cliquant sur “Faire une offre” depuis l’Annonce du Vendeur et/ou depuis la conversation avec le Vendeur dans la Messagerie. Il doit être connecté à son Compte Personnel pour envoyer une Offre d’Achat et ne peut envoyer qu’une seule Offre d’Achat à la fois concernant un même Bien.

L’Acheteur doit compléter le formulaire d’Offre d’Achat en indiquant le prix d’achat et son message au Vendeur avant d’envoyer son Offre.

Annulation d’une Offre d’Achat

Après envoi de l’Offre d’Achat, l’Acheteur a la possibilité d’annuler son Offre tant que le Vendeur n’a pas accepté l’Offre en cliquant sur “Annuler l’offre” depuis sa Messagerie.

Modification d’une Offre d’Achat

L’Acheteur ne peut pas modifier une Offre d’Achat. S’il souhaite apporter des modifications à son Offre d’Achat, l’Acheteur doit l’annuler depuis sa Messagerie si elle n’a pas encore été acceptée par le Vendeur, puis renvoyer au Vendeur une nouvelle Offre d’Achat.

2- Réponse à l’offre d’achat par le vendeur 

Le Vendeur a 48h à compter de l’envoi de l’Offre d’Achat par l’Acheteur pour accepter ou refuser ladite Offre d’Achat. A défaut de réponse dans ce délai, l’Offre d’Achat sera réputée refusée.

Acceptation de l’Offre d’Achat

Dès envoi d’une Offre d’Achat par un Acheteur, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie et reçoit un récapitulatif de l’Offre. L’acceptation d’une Offre d’Achat par le Vendeur renvoit sur le formulaire d’Offre de Vente sur lequel le Vendeur doit renseigner le coût de livraison du Bien, puis valider cette Offre de Vente. L’acceptation d’une Offre d’Achat entraîne le refus de toute autre Offre d’Achat reçue pour le même Bien.

Dès validation d’une Offre de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Refus de l’Offre d’Achat

En cas de refus de l’Offre d’Achat par le Vendeur ou à défaut de réponse à l’Offre d’Achat dans le délai de 48h, l’Acheteur en est informé par une notification dans sa messagerie.

3- Envoi de l’offre de vente par le vendeur 

Le Vendeur peut choisir d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé en envoyant une Offre de Vente depuis sa conversation avec un potentiel Acheteur dans la Messagerie en cliquant sur “Lancer le Service de Paiement”. Le Vendeur ne peut envoyer qu’une seule Offre de Vente à la fois concernant un même Bien. Le montant total de l’Offre de Vente doit être inférieur à 2500 euros.

Vérification d’identité du Vendeur

Afin de valider l’envoi de son Offre de Vente, le Vendeur devra renseigner les informations suivantes qui feront l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement :

• Ses nom et prénom
• Son adresse postale
• Son adresse email
• Sa date de naissance
• Au-delà d’un certain volume de Transactions, une pièce d’identité en cours de validité et un RIB seront demandés au Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

Formulaire de l’Offre de Vente

Une fois ces informations renseignées, le Vendeur doit compléter le formulaire d’Offre de Vente en indiquant :

• le prix du Bien,
• le type d’échange (en main propre ou livraison, étant entendu qu’à ce jour seul le choix de la livraison est possible via le Service de Paiement Sécurisé)
• le mode de livraison (Mondial Relay ou “J’envoie moi-même le colis”)
• le coût de livraison du Bien si celui-ci est pris en charge par l’Acheteur.

Dès validation d’une Offre de Vente par le Vendeur, ce dernier s’engage à la respecter.

Annulation d’une Offre de Vente

Le Vendeur a la possibilité d’annuler sa Offre de Vente uniquement tant que celle-ci n’a pas été acceptée par l’Acheteur, via le bouton correspondant accessible dans sa conversation avec l’Acheteur sur la Messagerie.

Modification d’une Offre de Vente

Le Vendeur ne peut pas modifier une Offre de Vente. S’il souhaite apporter des modifications à une Offre de Vente, le Vendeur doit l’annuler depuis sa Messagerie si elle n’a pas encore été acceptée par l’Acheteur, puis renvoyer à l’Acheteur une nouvelle Offre de Vente.

4- Réponse de l’offre de vente par l’acheteur

L’Acheteur a 48h à compter de l’envoi de l’Offre de Vente par le Vendeur pour accepter ou refuser ladite Offre de Vente. A défaut de réponse dans ce délai l’Offre de Vente sera réputée refusée.

Acceptation de l’Offre de Vente et Paiement

Dès validation d’une Offre de Vente par un Vendeur, l’Acheteur en est informé par une notification dans sa Messagerie.

Pour valider l’acceptation d’une Offre de Vente, l’Acheteur doit procéder au paiement du Bien acheté par carte de crédit ou de débit via le Service de Paiement Sécurisé. L’Acheteur ne peut accepter une Offre de Vente sans procéder au paiement du prix du Bien correspondant. L’acceptation de l’Offre de Vente par l’Acheteur vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur aux conditions de celle-ci.

Le traitement du paiement et des données de carte bancaire de l’Acheteur est effectué par notre prestataire de paiement. Afin d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire.

L’Acheteur est seul responsable de la transmission des données de sa carte de crédit ou de débit.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement le temps de la finalisation de la Transaction.

Le Vendeur donne mandat à Jecherche-Jetrouve France, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé la bonne réception du Bien ou est réputé l’avoir reçu et accepté.

Le Vendeur peut annuler la transaction tant qu’il n’a pas envoyé le Bien à l’Acheteur.

Refus de l’Offre de Vente

En cas de refus de l’Offre de Vente par l’Acheteur ou à défaut de réponse à l’Offre de Vente dans le délai de 48h, le Vendeur en est informé par une notification dans sa Messagerie. Il peut de nouveau envoyer une Offre de Vente à un autre Acheteur concernant ce Bien.

5- Achat direct

Le choix du Vendeur lors du dépôt de son Annonce d’opter pour le ou les modes de livraison de son Bien parmi les Services de Livraison Mondial Relay, Colissimo ou “Autres moyens de livraison” constitue une offre de vente dudit Bien par le Vendeur via le Service de Paiement Sécurisé, pouvant être acceptée par un Acheteur sans qu’il soit nécessaire d’envoyer une Offre de Vente ou une Offre d’Achat.

Afin d’accepter une telle offre de vente, l’Acheteur peut choisir d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé en cliquant sur “Acheter” depuis l’Annonce du Vendeur en étant connecté à son Compte Personnel. Avant de procéder au paiement du Bien, des Frais de Livraison et d’éventuels Frais de service via le Service de Paiement Sécurisé en ligne, l’Acheteur doit ensuite choisir le mode de livraison qu’il souhaite et :

– dans le cas d’une livraison via le Service de Livraison Mondial Relay : choisir son point relais de livraison puis renseigner ses informations d’identité.

– pour tout autre mode de livraison choisi par le Vendeur lors du dépôt de son Annonce : renseigner son identité et son adresse de livraison qui sera transmise au Vendeur pour l’envoi du Bien acheté.

L’Acheteur est réputé accepter l’offre du Vendeur dès lors qu’il clique sur “Valider” après avoir renseigné son numéro de carte bancaire sur la page de paiement. Le paiement du Bien par l’Acheteur vaut engagement ferme de contracter avec le Vendeur en considération de la description du Bien dans l’Annonce et dans ses éventuels échanges avec le Vendeur.

Afin de recevoir le paiement du prix du Bien, le Vendeur devra préalablement avoir renseigné son IBAN et ses informations d’identité (nom, prénom, adresse postale, adresse email, date de naissance et le cas échéant pièce d’identité et RIB).

Le Vendeur peut annuler la transaction tant qu’il n’a pas envoyé le Bien à l’Acheteur.

Si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son colis et ne confirme pas l’expédition via la Messagerie dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé (montant du Bien et Frais de livraison). Jecherche-Jetrouve France ne pourra être tenue responsable des suites de la transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après annulation automatique de la vente pour non respect du délai d’envoi du colis par le Vendeur.

6- Reception du bien

Afin de sécuriser les Transactions et protéger les Acheteurs, la somme versée pour l’achat du Bien est conservée, sans frais pour l’Acheteur, de manière sécurisée sur un compte séquestre via notre prestataire de paiement jusqu’à confirmation par l’Acheteur de la réception du Bien. Afin de recevoir le prix du Bien sur son compte bancaire, le Vendeur devra préalablement renseigner son IBAN dans la page “Mes informations personnelles” de son compte Jecherche-Jetrouve.

Délai de confirmation de la réception du Bien

L’Acheteur a 14 jours, à compter de la confirmation de son paiement, pour confirmer la réception du Bien.

A défaut de confirmation au terme de ce délai de 14 jours, l’Acheteur sera réputé avoir reçu et accepté le Bien, et le paiement du prix du Bien sera automatiquement transféré sur le compte bancaire du Vendeur, sous réserve pour ce dernier d’avoir préalablement renseigné son IBAN dans la page “Mes informations personnelles” de son Compte Personnel. Le montant apparaîtra sur le compte bancaire du Vendeur dans un délai compris entre 3 et 6 jours ouvrés (délais moyens de traitement par notre prestataire de paiement et de traitement bancaire).

L’Acheteur est tenu d’accepter le Bien dans la mesure où il est conforme à l’Annonce du Vendeur et à la description éventuelle faite par ce dernier dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur s’engage à confirmer la bonne réception du Bien en cliquant sur le bouton correspondant dans sa conversation avec le Vendeur dans la Messagerie.

Le défaut de conformité d’un Bien signifie que le Bien ne correspond pas substantiellement à la description faite par le Vendeur dans l’Annonce et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur (ex : le Bien n’est pas celui identifié dans l’Offre de de Vente, le Bien est endommagé ou défectueux sans que cela ait été précisé dans l’Annonce du Vendeur et/ou dans le cadre de ses échanges avec l’Acheteur).

Contestation du Bien

Si l’Acheteur n’a pas reçu le Bien acheté au Vendeur ou que le Bien reçu par l’Acheteur n’est pas substantiellement conforme à l’Annonce du Vendeur, l’Acheteur peut, avant l’expiration du délai de 14 jours à compter de la confirmation de son paiement, obtenir plus d’informations afin de résoudre son litige directement avec le Vendeur en cliquant sur “ J’ai reçu un colis ou J’ai un problème” dans sa conversation avec le Vendeur, puis sur “Que faire en cas de problème ?”. Dans le cas où l’Acheteur ne parviendrait pas à résoudre son litige directement avec le Vendeur, il pourra, à l’expiration d’un délai de 10 jours à compter de la confirmation de son paiement, cliquer sur “Faire intervenir Jecherche-Jetrouve” puis remplir le formulaire de litige l’invitant à choisir le motif du litige (article non reçu, non conforme ou endommagé), décrire le problème rencontré et à autoriser Jecherche-Jetrouve à consulter ses échanges avec le Vendeur. La demande d’intervention des équipes Jecherche-Jetrouve ne pourra pas aboutir si l’Acheteur n’autorise pas Jecherche-Jetrouve à consulter ses échanges avec le Vendeur.

Passé le délai de 14 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucune contestation de l’Acheteur ne sera recevable et le prix du Bien sera transféré au Vendeur.

A compter de l’ouverture du litige et l’intervention des équipes Jecherche-Jetrouve, l’Acheteur et le Vendeur s’engagent à apporter leur concours afin de trouver une solution amiable. En l’absence de réponse de l’Acheteur ou du Vendeur aux sollicitations des équipes Jecherche-Jetrouve, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige à l’encontre de la partie non diligente.

En outre, dans l’hypothèse où aucune solution amiable n’aurait été trouvée dans un délai de 10 jours à compter de l’intervention des équipes Jecherche-Jetrouve, ces dernières se réservent le droit de trancher le litige en faveur de l’Acheteur ou du Vendeur au regard des éléments en leur possession.

Il est précisé qu’en cas de réclamation de l’Acheteur dans les délais impartis et dans les cas précités (article non reçu, non conforme ou abîmé), le prix du Bien est conservé sur le compte séquestre pendant le délai d’examen de ladite réclamation par Jecherche-Jetrouve France, ce que le Vendeur accepte. Le Vendeur est informé par une notification dans sa Messagerie du fait que l’Acheteur a demandé l’intervention des équipes Jecherche-Jetrouve et que son paiement est suspendu jusqu’à la résolution du litige. Il est également invité à autoriser Jecherche-Jetrouve à consulter ses échanges avec l’Acheteur en cliquant sur “Autoriser la consultation des échanges” afin de faciliter la résolution du litige et peut contacter Jecherche-Jetrouve France via le formulaire de contact en choisissant le motif “Paiement Sécurisé” afin de présenter ses observations.

Les équipes Jecherche-Jetrouve se réservent le droit de demander à tout moment à l’Acheteur et au Vendeur des photos, vidéos ou tout autre élément permettant de faciliter la résolution du litige.

A l’issue de l’examen de ladite réclamation, le prix du Bien conservé sur le compte séquestre sera alors transféré en faveur du Vendeur ou de l’Acheteur.

Jecherche-Jetrouve France ne propose pas de conditions de retour du Bien et ne prend pas en charge les frais de retour du Bien.

La Transaction ayant lieu entre deux particuliers, l’Acheteur ne peut se prévaloir d’un droit de rétractation. Ainsi, l’Acheteur ne pourra pas demander le remboursement ou l’échange du Bien. Toutefois, en cas de non-conformité, l’Acheteur et le Vendeur sont libres de convenir d’un accord quant aux conditions de retour du Bien. Les frais de port de retour du Bien restent à la charge de l’Acheteur et le retour du Bien se fait sous sa responsabilité.

Si l’Acheteur effectue un retour au Vendeur, il est invité à effectuer des photos du Bien avant renvoi rendant visibles le défaut de conformité du Bien.

En cas de réclamation d’un Acheteur, dans les délais impartis, remettant en cause l’authenticité du Bien reçu, si le Vendeur n’est pas en mesure de prouver l’authenticité dudit Bien, l’Acheteur s’engage à faire expertiser le Bien auprès d’un professionnel. En cas de contrefaçon avérée, le Vendeur s’engage à s’acquitter des frais de retour du Bien par l’Acheteur.

Le Vendeur et l’Acheteur devront définir ensemble le transporteur de leur choix pour le retour du Bien. Le Bien devra être retourné sous 3 jours ouvrés (uniquement en suivi ou en recommandé), en l’état (ne doit pas avoir été réparé, porté, utilisé ou lavé) et précautionneusement emballé. A défaut, Jecherche-Jetrouve décline toute responsabilité.

Le Vendeur dispose d’un délai de 72 heures à compter de la livraison effective du Bien par le transporteur choisi pour déclarer sa réception via notre formulaire de contact.

Sans confirmation de réception par le Vendeur dans le délai de 72 heures et après vérification des informations de suivi du Colis sur le site du transporteur, Jecherche-Jetrouve se réserve le droit de procéder au remboursement du prix du Bien à l’Acheteur.

Suite à l’accord trouvé entre l’Acheteur et le Vendeur sur le retour du Bien au Vendeur, le remboursement de l’Acheteur se fera sous 3 à 8 jours (hors délais de traitement bancaire) à compter de la date de réception du Bien par le Vendeur.

A tout moment au cours de la Transaction, le Vendeur et l’Acheteur peuvent avoir accès aux différentes étapes de la Transaction en cliquant sur “Voir plus de détails” dans leur conversation sur la Messagerie.

7 – Frai de service (Protection Jecherche-Jetrouve)

En contrepartie de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé et de la protection ainsi apportée à l’Acheteur, les Acheteurs devront s’acquitter de Frais de Service, au moment de la finalisation de leur achat en ligne, qui viendront s’ajouter au prix d’achat du Bien convenu avec le Vendeur. Le montant total de ces Frais sera indiqué à l’Acheteur sur le Site avant le paiement en ligne de la Transaction et s’élève à 4% du prix d’achat du Bien convenu entre l’Acheteur et le Vendeur (hors coût d’expédition), avec un minimum de 0,99 euros.

8 – Recommandations entre utilisateurs

Un Utilisateur peut laisser une Recommandation sur un Vendeur ou un Acheteur uniquement à l’issue d’une Transaction effectuée entre eux sur le Site ou les Applications via le Service de Paiement Sécurisé.

L’Acheteur est libre de recommander ou non le Vendeur après chaque Transaction et s’engage à ne laisser que des Recommandations objectives et loyales.

La moyenne arithmétique des Recommandations données par l’ensemble des Utilisateurs ayant recommandé un Vendeur ou un Acheteur après finalisation d’une Transaction avec ce dernier sur le Site ou les Applications (ci-après « Note Globale de Recommandation «) est affichée sur le profil du Vendeur ou de l’Acheteur ainsi que sur leurs Annonces respectives. La Recommandation donnée ne sera prise en compte que si le Vendeur et l’Acheteur ont chacun attribué une Recommandation à l’autre ou à l’expiration du délai de 14 jours à l’issue duquel la Transaction est automatiquement considérée comme validée.

Par ailleurs, à l’expiration dudit délai de 14 jours, une Recommandation automatique sera donnée au Vendeur ou à l’Acheteur dans le cas où aucune recommandation n’a été donnée par l’un ou l’autre ou par les deux.

Les Recommandations ne sont soumises à aucun contrôle de la part de Jecherche-Jetrouve France.

Aucune contrepartie sous quelque forme que ce soit n’est fournie en échange du dépôt d’une Recommandation sur le Site ou les Applications.

Le Voyageur n’a pas la possibilité de laisser une Recommandation sur un Hôte suite à une Réservation effectuée et payée en ligne sur le Site dans la catégorie Locations de vacances.

9 – Service de paiement sécurisé pour les véhicules

L’utilisation du Paiement Sécurisé pour cette catégorie est possible uniquement pour les Transactions portant sur les Véhicules des sous-catégories Voitures, Motos, Caravaning, Utilitaires et Nautisme du Site dont le prix de vente est inférieur ou égal à 50 000 euros.

Le choix du Vendeur lors du dépôt ou de la modification de son Annonce de Véhicule d’opter pour le Paiement Sécurisé avec Jecherche-Jetrouve constitue une offre de vente dudit Bien par le Vendeur via le Service de Paiement Sécurisé, pouvant être acceptée par un Acheteur en cliquant sur “Paiement sécurisé” depuis l’Annonce du Vendeur en étant connecté à son Compte Personnel.

• Versement des fonds sur le Compte de l’Acheteur

Lorsque l’Acheteur et le Vendeur se sont entendus sur l’objet et le prix de la Transaction, l’Acheteur peut ensuite procéder au paiement du Bien via le Service de Paiement Sécurisé en ligne en effectuant un virement des fonds correspondant depuis son compte bancaire afin de créditer son Compte Jecherche-Jetrouve à hauteur du prix du Bien.

L’Acheteur garantit à Jecherche-Jetrouve France qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le compte bancaire depuis lequel il effectue le(s) virement(s) et s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que ce virement puisse être effectué.

Le traitement du paiement est effectué par notre prestataire de paiement, Mangopay SA. Afin d’utiliser le Service de Paiement Sécurisé, l’Acheteur déclare avoir pris connaissance et accepté les conditions générales dudit prestataire.

Une fois le(s) virement(s) effectué(s), une notification dans la Messagerie indique à l’Acheteur que son Compte Jecherche-Jetrouve a été crédité à hauteur du montant du/des virement(s) effectué(s) dès lors que les fonds seront disponibles sur ledit Compte, et informe le Vendeur de ce transfert.

Les montants versés par l’Acheteur sont conservés de manière sécurisée sur son Compte Jecherche-Jetrouve fonctionnant comme un compte séquestre via notre prestataire de paiement et ce jusqu’à la finalisation de la Transaction. Tant que la Transaction n’est pas finalisée et que le Bien n’est donc pas en possession de l’Acheteur, ce dernier peut demander le remboursement des fonds transférés en contactant le service client.

• Paiement du Véhicule

L’Acheteur est réputé accepter l’offre du Vendeur dès lors qu’il clique sur “Payer le Vendeur” et confirme la bonne réception du Véhicule après avoir crédité son Compte Jecherche-Jetrouve du montant du Bien, cette action valant engagement ferme de contracter avec le Vendeur en considération de la description du Bien dans l’Annonce, de ses éventuels échanges avec le Vendeur et de l’examen visuel du Bien qu’il aura pu faire en présence du Vendeur.

Le prix du Bien ne sera transféré au Vendeur que lorsque l’Acheteur aura confirmé avoir pris possession du Bien en cliquant sur “Payer le Vendeur”.

Le Vendeur est seul responsable de la remise du Véhicule à l’Acheteur et s’engage à ce que les informations transmises à l’Acheteur soient exactes, ne soient pas susceptibles de l’induire en erreur et non frauduleuses.

L’Acheteur donne mandat à Jecherche-Jetrouve France, seule habilitée à donner ordre au compte séquestre de procéder au paiement au bénéfice du Vendeur du montant du Bien dès lors que l’Acheteur aura confirmé avoir pris possession du Bien et cliqué sur “Payer le Vendeur”. La somme ainsi transférée au Vendeur correspond au prix du Bien déterminé d’un commun accord entre le Vendeur et l’Acheteur, déduction faite des Frais de Service mentionnés ci-après.

L’Acheteur reconnaît que cette action est définitive et qu’une fois le prix du Bien a été transféré sur le Compte du Vendeur, Jecherche-Jetrouve France ne pourra procéder au remboursement de l’Acheteur pour quelque raison que ce soit.

• Récupération des fonds transférés au Vendeur

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur et les fonds transférés sur le Compte Jecherche-Jetrouve du Vendeur, ce dernier en sera informé par une notification dans sa Messagerie.

Afin de recevoir le montant de son Bien sur son compte bancaire, le Vendeur devra :

(i) fournir les informations suivantes qui feront l’objet d’une vérification par notre prestataire de paiement dans un délai maximum de 24 heures ouvrées :

■ une pièce d’identité en cours de validité (CNI, passeport, permis de conduire)

■ l’IBAN d’un compte bancaire à son nom

■ sa date de naissance

■ son adresse postale

Le Vendeur est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées.

Les données bancaires ainsi collectées sont conservées de manière sécurisée par notre prestataire de paiement, Mangopay.

(ii) cliquer sur “Récupérer les fonds” dans la Messagerie.

Sous réserve de la validation, par notre prestataire de paiement, des informations transmises par le Vendeur, ce dernier pourra récupérer les fonds sur son compte bancaire.

Les fonds présents sur le Compte Jecherche-Jetrouve du Vendeur ne pourront être utilisés par ce dernier pour le paiement d’une Transaction ultérieure.

A tout moment au cours de la Transaction, le Vendeur et l’Acheteur peuvent avoir accès aux différentes étapes de la Transaction dans leur conversation sur la Messagerie.

En cas de problème au cours de la Transaction, l’Acheteur et le Vendeur pourront contacter notre Service client.

• Annulation de la Transaction

Dès lors que l’Acheteur a transféré les fonds sur le Compte du Vendeur en cliquant sur « Payer le Vendeur », le virement devient irrévocable et le Compte du Vendeur est crédité, déduction faite des Frais de Service mentionnés ci-après.

Tant que l’Acheteur n’a pas validé le transfert au profit du Vendeur, il peut mettre un terme à la Transaction et contacter le Service client pour demander la restitution des sommes créditées, sans frais.

Le Vendeur est seul responsable du Véhicule objet de la Transaction et notamment de sa conformité à la législation en vigueur ainsi que de son état d’entretien. A cet égard, il garantit être titulaire de la carte grise du Véhicule et disposer de tous les droits et autorisations nécessaires pour procéder à la Transaction.

Jecherche-Jetrouve France n’étant pas partie à la Transaction entre l’Acheteur et le Vendeur, sa responsabilité ne saurait être engagée du fait de l’exécution ou du défaut d’exécution des Transactions.

Jecherche-Jetrouve France n’exerce aucun contrôle sur les Véhicules objets des Transactions payées via le Service de Paiement Sécurisé et régies par les présentes dispositions, et ne sera ainsi en aucun cas responsable des éventuels vices ou défauts de conformité de celles-ci.

• Frais de Service pour les Transactions portant sur les Véhicules

En contrepartie de la fourniture du Service de Paiement Sécurisé, LBC France perçoit des Frais de Service fixes pour chaque Transaction finalisée en ligne via le Site. Ces Frais sont prélevés directement sur le virement effectué par l’Acheteur lorsque le solde est reversé sur le Compte Jecherche-Jetrouve du Vendeur.

Ils sont indiqués au Vendeur en amont de toute Transaction, au dépôt de son Annonce lors de son choix d’opter pour le Paiement Sécurisé et dépendent du montant de la Transaction concernée :

– Montant de la Transaction inférieur à 3000 € : 29,99 €

– Montant de la Transaction compris entre 3000 et 6000€ : 39,99 €

– Montant de la Transaction compris entre 6000 et 9000 € : 49,99 €

– Montant de la Transaction supérieur à 9000 € : 59,99 €

Les Frais de Service sont prélevés uniquement si la Transaction a lieu, c’est-à-dire en cas de transfert des fonds par l’Acheteur sur le Compte Jecherche-Jetrouve du Vendeur.

1 – Livraison avec mondial relay

Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Mondial Relay, l’Acheteur est invité à choisir son point relais de livraison puis à renseigner ses informations d’identité avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Service de Paiement Sécurisé.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de livraison varie selon la catégorie du Bien envoyé.

Le Service de Livraison est disponible dans les catégories suivantes, avec les tarifs de lancement associés :

• Accessoires & Bagagerie : 3,28 €
• Ameublement : 3,99€
• Autres : 4,96€
• Arts de la table : 4,97€
• Bricolage : 4,96€
• CD/Musique : 3,52 €
• Chaussures : 3,28 €
• Collection : 3,99€
• Consoles & Jeux Vidéos : 4,97 €
• Décoration : 4, 97 €
• DVD/Films : 3,52 €
• Electroménager : 4,96€
• Equipement Auto : 5,84€
• Equipement Bébé : 4,96€
• Equipement Caravaning : 4,96€
• Equipement Moto : 4,96€
• Equipement Nautisme : 5,84€
• Fournitures de bureau : 4,96€
• Image & Son : 5,84 €
• Informatique : 4,97 €
• Instruments de musique : 4,96€
• Jardinage : 4,96€
• Jeux & jouets : 4,97 €
• Linge de maison : 3,28 €
• Livres : 3,99 €
• Matériel médical : 4,96€
• Montres & Bijoux : 2,88 €
• Outillage – Matériaux 2nd oeuvre : 4,96€
• Restauration Hôtellerie : 7,00 €
• Sport & Hobbies : 3,99€
• Téléphonie : 4,97 €
• Vélos : 4,96€
• Vêtements : 2,88 €
• Vêtements bébé : 2,88 €
• Vins & Gastronomie : 4,96€

Envoi du colis

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bon d’Envoi est automatiquement adressé par email au Vendeur comportant les instructions d’envoi.

Le Vendeur s’engage impérativement à suivre les instructions d’envoi qui lui seront communiquées et à envoyer le Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur.

Dans le cas d’un Achat Direct, si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant le paiement par l’Acheteur, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé (montant du Bien et Frais de livraison). Jecherche-Jetrouve France ne pourra être tenue responsable des suites de la transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après annulation automatique de la vente pour non respect du délai d’envoi du Colis par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les conditions d’admission des Colis de Mondial Relay, et à coller le Bon d’Envoi sur le Colis avant dépôt du Colis dans le point relais de son choix. A défaut de respecter ces conditions, le Colis pourra être refusé par ledit point relais de dépôt. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bon d’Envoi transmis par Jecherche-Jetrouve France pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bon d’Envoi adressé au Vendeur par Jecherche-Jetrouve France, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et Jecherche-Jetrouve France ne procédera à aucun remboursement.

L’Acheteur est informé par email par LBC France et par Mondial Relay de la disponibilité de son Colis dans le point relais de livraison choisi, ou en cas de changement, dans le point relais qui lui aura été indiqué par Mondial Relay.

Le Colis est disponible durant sept (7) jours calendaires, ce délai pouvant aller jusqu’à quatorze (14) jours calendaires, audit point relais de livraison et sera remis contre une pièce d’identité et contre une signature numérisée. Si le Colis n’est pas récupéré, il sera renvoyé au point relais de départ et sera par la suite, disponible durant un délai de dix (10) jours calendaires. A l’issue de ce délai, le Colis sera expédié au Service Expertise de Mondial Relay et sera disponible durant un délai de trente (30) jours. Passé ce délai, Mondial Relay pourra disposer librement du Colis et les Utilisateurs n’auront plus la possibilité de le récupérer.

Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur ou l’expiration du délai de 14 jours (voir article 3.5 Délai de confirmation de la réception du Bien), le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé sous séquestre et Jecherche-Jetrouve France perçoit les Frais de Livraison.

Le Service de Livraison Mondial Relay n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total (hors Frais de Livraison) excède 399 euros.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance des conditions générales de Mondial Relay en cliquant sur le lien suivant : https://www.mondialrelay.fr/envoi-de-colis/conditions-generales-de-vente/

• Pour contacter le Service Client de Mondial Relay, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :
• Pour suivre votre Colis en temps réel : https://www.mondialrelay.fr/suivi-de-colis/
• Pour toute question, contactez l’adresse mail suivante : suividecolis@mondialrelay.fr (temps de réponse 2 jours ouvrés)
• Par téléphone au 09 69 32 23 32 du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h30
• Avarie ou perte du colis

Dans le cadre du Service de Livraison, Mondial Relay engage sa responsabilité en cas de perte du Colis ou d’avarie constatée. En cas d’anomalie constatée quant à l’état du Colis lors de sa réception, l’Acheteur doit impérativement refuser le Colis.

Dans l’hypothèse d’un Colis perdu, une enquête interne au sein de Mondial Relay est ouverte au dixième jour suivant la dernière mise à jour du statut du Colis sur demande préalable de l’Utilisateur.

La durée moyenne d’une enquête est de vingt (20) jours.

En cas de perte ou d’avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, Jecherche-Jetrouve France remboursera l’Acheteur du montant de son bien, sous réserve que ce dernier ait signalé un litige auprès des équipes Jecherche-Jetrouve entre le 10ème et le 14ème jour à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur.

Passé le délai de 14 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur.

En outre, Jecherche-Jetrouve indemnisera le Vendeur d’une somme pouvant aller jusqu’à vingt-cinq (25) euros maximum par Colis.

Dans l’hypothèse où le Colis est déclaré à tort “réceptionné par l’Acheteur”, il appartient à l’Acheteur d’engager une procédure en contestation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de Mondial Relay dans un délai de trois (3) jours maximum suivant la dernière mise à jour du statut du Colis.

Le Vendeur s’engage à respecter le Service de Livraison sélectionné et proposé à l’Acheteur, à défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée. En outre en cas de litige et en l’absence de confirmation de réception du Bien par l’Acheteur ou en cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur via le Service de Livraison, Jecherche-Jetrouve France se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur. Dans un tel cas, Jecherche-Jetrouve France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l’Acheteur.

Le Vendeur peut choisir de ne pas recourir au Service de Livraison. En tout état de cause, le Vendeur sera seul responsable de l’expédition du Bien.

2- Livraison avec Colissimo (La poste)

Lorsque le Vendeur opte pour un envoi via le Service de Livraison Colissimo, l’Acheteur est invité à renseigner son adresse de livraison puis à renseigner ses informations d’identité avant de procéder au paiement du Bien et des Frais de Livraison en ligne via le Service de Paiement Sécurisé.

Frais de Livraison

Le montant des Frais de livraison correspond à un prix unique de 7,95€ pour les colis jusqu’à 1 kg pour les catégories suivantes :

• Accessoires & Bagagerie
• Ameublement
• Autres
• Arts de la table
• Bricolage
• CD/Musique
• Chaussures
• Collection
• Consoles & Jeux Vidéos
• Décoration
• DVD/Films
• Electroménager
• Equipement Auto
• Equipement Bébé
• Equipement Caravaning
• Equipement Moto
• Equipement Nautisme
• Fournitures de bureau
• Image & Son
• Informatique
• Instruments de musique
• Jardinage
• Jeux & jouets
• Linge de maison
• Livres
• Matériel médical
• Montres & Bijoux
• Sport & Hobbies
• Téléphonie
• Vélos
• Vêtements
• Vêtements bébé

Envoi du colis

Le prix de vente du Bien ne doit pas excéder 400 euros et les dimensions du Colis doivent alternativement répondre aux critères suivants :

– La plus grande longueur du colis ne doit pas excéder 100 cm.

– Le développé du Colis (somme des largeur, longueur et hauteur) ne doit pas excéder 150 cm.

Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, un Bordereau d’affranchissement Colissimo est automatiquement généré et adressé via un lien téléchargeable par email au Vendeur. Il est également disponible dans l’espace “Transactions” accessible depuis le compte Utilisateur.

Dans le cas d’un Achat Direct, si le Vendeur ne procède pas à l’envoi de son Colis dans les trois (3) jours ouvrés suivant la confirmation de disponibilité, la vente sera automatiquement annulée et l’Acheteur sera remboursé du prix total versé (montant du Bien et Frais de livraison). LBC France ne pourra être tenue responsable des suites de la transaction et ne sera plus en mesure d’intervenir auprès de l’Acheteur et du Vendeur après annulation automatique de la vente pour non respect du délai d’envoi du Colis par le Vendeur.

Le Vendeur s’engage à emballer convenablement le Colis, en respectant notamment les règles et conseils de Colissimo, les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis et les Conditions Spéciales de Vente. Par ailleurs, le Vendeur s’engage à utiliser exclusivement le Bordereau d’affranchissement transmis par Jecherche-Jetrouve France pour l’envoi du Colis à l’Acheteur. En cas d’utilisation d’une étiquette d’envoi autre que le Bordereau d’affranchissement adressé au Vendeur par LBC France, les frais d’envoi seront à la charge exclusive du Vendeur et Jecherche-Jetrouve France ne procédera à aucun remboursement.

L’Acheteur est informé par email par Jecherche-Jetrouve France et par La Poste de l’acheminement de son Colis vers l’adresse de livraison renseignée.

Le Colis sera déposé à l’adresse indiquée par l’Acheteur, en boite aux lettres normalisée, sauf si les dimensions du Colis ne le permettent pas ou si le Colis nécessite une remise contre signature.

Si le Colis ne peut pas être déposé en boite aux lettres normalisée ou remis à l’Acheteur, il sera distribué selon les modalités prévues dans les Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courrier-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente selon l’Offre choisie, ou mis en instance dans un point de contact postal, pour un délai de 14 jours. A l’issue de ce délai, le Colis sera réexpédié au Vendeur.

Une fois la Transaction validée et la bonne réception du Bien confirmée par l’Acheteur ou l’expiration du délai de 14 jours (voir article 3.5 Délai de confirmation de la réception du Bien), le Vendeur perçoit le prix du Bien conservé sous séquestre et LBC France perçoit les Frais de Livraison.

Le Service de Livraison Colissimo n’est pas disponible pour les Biens dont le montant total (hors Frais de Livraison) excède 400 euros.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance des Conditions Générales de Vente applicables aux prestations Courriers-Colis ainsi que les Conditions Spéciales de Vente selon l’Offre choisie.

Pour contacter le Service Client de Colissimo, différents moyens sont mis à disposition de l’Utilisateur :

• Pour suivre votre Colis en temps réel : https://www.laposte.fr/outils/suivre-vos-envois
• En cas de problème lors de la livraison : https://aide.laposte.fr/contact/colissimo/

En cas de perte ou d’avarie (dommage apparent rendant le Colis non livrable à l’Acheteur) constatée, Jecherche-Jetrouve France remboursera l’Acheteur du montant de son bien, sous réserve que ce dernier ait signalé un litige auprès des équipes Jecherche-Jetrouve entre le 10ème et le 14ème jour à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur.

Passé le délai de 14 jours à compter de la confirmation du paiement de l’Acheteur, aucun remboursement ne sera accordé à l’Acheteur.

En outre, Colissimo (La Poste) indemnisera le Vendeur, à sa demande, d’une somme pouvant aller jusqu’à vingt-trois (23) euros maximum par kilogramme (kg).

Dans l’hypothèse où le Colis est déclaré à tort “réceptionné par l’Acheteur”, il appartient à l’Acheteur d’engager une procédure en contestation. Pour ce faire, l’Acheteur doit contacter le Service Client de Colissimo dans un délai de douze (12) mois à compter du lendemain du jour de prise en charge de l’envoi.

Le Vendeur s’engage à respecter le Service de Livraison sélectionné et proposé à l’Acheteur, à défaut, la vente pourrait ne pas être finalisée. En outre en cas de litige et en l’absence de confirmation de réception du Bien par l’Acheteur ou en cas d’envoi d’un Bien non conforme à l’Annonce par le Vendeur via le Service de Livraison, Jecherche-Jetrouve France se réserve le droit d’annuler la vente et de procéder au remboursement de l’Acheteur. Dans un tel cas, Jecherche-Jetrouve France se réserve le droit de réclamer au Vendeur le montant correspondant aux Frais de livraison remboursés à l’Acheteur.

Le Vendeur peut choisir de ne pas recourir au Service de Livraison. En tout état de cause, le Vendeur sera seul responsable de l’expédition du Bien.

1- Suppression des annonces illicites

Jecherche-jetrouve France se réserve le droit de supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, toute Annonce qui ne serait pas conforme aux règles de diffusion du Service Jecherche-jetrouve et/ou qui serait susceptible de porter atteinte aux droits d’un tiers.

2- Notification des abus

Il est permis à tout Utilisateur de signaler un contenu abusif à partir du Site et des Applications :

• soit en cliquant sur le lien “signaler un contenu abusif” situé sur chaque page d’Annonce.
• soit par mail en cliquant sur le lien “contact”

1 – Engagement de l’annonceur 

L’Annonceur garantit détenir tous les droits (notamment des droits de propriété intellectuelle) ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.

L’Annonceur garantit que l’Annonce ne contrevient à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l’utilisation de la langue française, à l’utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité) et qu’il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l’égard de tiers.

Ainsi, l’Annonceur s’engage notamment à ce que l’Annonce ne contienne :

• aucun lien hypertexte redirigeant les Utilisateurs notamment vers des sites internet exploités par tout tiers à la société Jecherche-Jetrouve France
• aucune information fausse, mensongère ou de nature à induire en erreur les Utilisateurs
• aucune mention diffamatoire ou de nature à nuire aux intérêts et/ou à l’image de Jecherche-Jetrouve France ou de tout tiers
• aucun contenu portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• aucun contenu à caractère promotionnel ou publicitaire en lien avec l’activité de l’Annonceur. En effet, une Annonce est destinée à promouvoir un produit et n’est pas un support de publicité

L’Annonceur s’engage à ne proposer dans les Annonces que des biens disponibles dont il dispose. L’Annonceur s’engage, en cas d’indisponibilité du bien, à procéder au retrait de l’Annonce du Service Jecherche-Jetrouve dans les plus brefs délais.

L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :

• État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
• Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
• Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État moyen : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
• Reconditionné – Professionnels uniquement : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.

Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :

• Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
• Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
• Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
• Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
• État satisfaisant : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).

L’Annonceur déclare connaître l’étendue de diffusion du Site, avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Jecherche-Jetrouve FRANCE de toutes responsabilités à cet égard.

Dans ce cadre, l’Annonceur déclare et reconnaît qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu’il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu’il transmet aux Utilisateurs.

L’Annonceur assume l’entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu’il publie.

En conséquence, l’Annonceur relève Jecherche-Jetrouve FRANCE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l’Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers , nonobstant tout dommages-intérêts dont Jecherche-Jetrouve France, ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.

En déposant toute Annonce, chaque Annonceur reconnaît et accepte que LBC France puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de diffusion du Service Jecherche-Jetrouve fixées par Jecherche-Jetrouve France et accessibles ici et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.

De manière générale, il est de la responsabilité des Annonceurs de vérifier leur statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels “sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle” et “La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre […]”.

En cas de diffusion d’Annonces par un Annonceur inscrit en tant que particulier titulaire d’un Compte Personnel, dont l’activité peut être assimilée à une activité professionnelle, LBC France se réserve le droit de restreindre l’utilisation du Service Jecherche-Jetrouve, notamment de refuser ou limiter le nombre d’Annonces que l’Annonceur peut mettre en ligne sur le Site.

Toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 60 jours (exception faite de l’Annonce déposée dans le cadre d’un Pack Location de Vacances, diffusée pendant une période de 6 mois). Passée cette durée initiale de 60 jours, Jecherche-Jetrouve France envoie à l’Annonceur un e-mail l’informant que son Annonce a expiré et qu’elle n’est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 2 mois supplémentaires. Si l’Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de cet e-mail, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.

L’Annonceur s’engage également à ce que son Compte Personnel ne contienne :

• aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère
• aucune information portant atteinte aux droits d’un tiers

Dans ce cadre, le titulaire déclare et reconnaît qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel.

En créant un Compte Personnel, chaque titulaire reconnaît et accepte que Jecherche-Jetrouve France puisse supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire notamment à la loi française et/ou aux règles de diffusion fixées par Jecherche-Jetrouve France et accessibles ici.

L’Annonceur reconnait et accepte que Jecherche-Jetrouve France puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création de son Compte Personnel et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son annonce.

A défaut de communication des justificatifs demandés, Jecherche-Jetrouve France est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l’Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.

2- Engagement spécifiques des vendeurs et acheteurs utilisant le service de paiement sécurisé

Le Vendeur et l’Acheteur utilisant le Service de Paiement Sécurisé déclarent :

• être des personnes physiques âgées de 18 ans ou plus et utiliser le Service de Paiement Sécurisé dans le cadre de leurs besoins personnels, non liés à une activité professionnelle, et disposer de l’entière capacité et de tous les droits nécessaires pour réaliser des Transactions sur le Site
• assumer l’entière responsabilité des Transactions réalisées sur le Site, notamment l’engagement du Vendeur à respecter l’Offre de Vente envoyée à l’Acheteur et l’engagement de l’Acheteur à payer le Bien acheté au Vendeur.

Par ailleurs, le Vendeur et l’Acheteur s’engagent à :

• Fournir des informations véridiques les concernant,
• Fournir des informations exactes et exhaustives concernant le Bien faisant l’objet d’une Offre de Vente,
• Ne pas proposer à la vente des Biens portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment des propriétaires de la marque déposée, ou dont la vente est interdite par la réglementation française ou les règles de diffusion de LBC France,
• Ne pas usurper l’identité ou le moyen de paiement d’un tiers pour réaliser des Transactions via le Service de Paiement Sécurisé,
• Ne pas utiliser le Service de Paiement Sécurisé en vue de réaliser des Transactions illicites ou des actes frauduleux.

En cas de suspicion d’une fraude quelconque par un Vendeur ou Acheteur, LBC France se réserve le droit de suspendre immédiatement le compte du Vendeur/Acheteur concerné ainsi que les Transactions en cours.

3-  Responsabilité des vendeurs et acheteurs dans le cadre de l’utilisation du service de paiement sécurisé

Le Vendeur reconnaît qu’il est seul responsable de l’exactitude des informations renseignées à l’étape de vérification de son identité et qu’en cas d’informations inexactes il ne pourra valider l’envoi de son Offre de Vente.

Il appartient au Vendeur d’expédier le Bien acheté à l’Acheteur dans les plus brefs délais dès l’acceptation par l’Acheteur de l’Offre de Vente. Le Vendeur est seul responsable de la livraison d’un Bien conforme à son Annonce et, en cas de litige, devra démontrer par tous moyens que le Bien a été expédié (numéro de suivi du colis, reçu de paiement de l’envoi, messages échangés via la Messagerie…).

La responsabilité de Jecherche-jetrouve France ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’absence de livraison du Bien ou en cas de livraison d’un Bien non conforme.

Le Vendeur et l’Acheteur sont seuls responsables d’organiser les conditions éventuelles de retour du Bien avant le début de la Transaction.

4- Responsabilité et obligation de Jecherche-Jetrouve

En sa qualité d’hébergeur, Jecherche-jetrouve France est soumise à un régime de responsabilité atténuée prévu aux articles 6.I.2. et suivants de la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Jecherche-jetrouve France ne saurait donc en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.

Jecherche-jetrouve France est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.

5- Limitation de responsabilité 

Jecherche-jetrouve France s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d’assurer au mieux la fourniture du Service Jecherche-jetrouve aux Utilisateurs et aux Annonceurs et du Service de Paiement Sécurisé aux Vendeurs et aux Acheteurs.

Toutefois, LBC France décline toute responsabilité en cas de :

• interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service Jecherche-jetrouve et du Service du Paiement Sécurisé ou du Service de Livraison, quel que soit le support de communication utilisé et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• la perte de données ou d’informations stockées par Jecherche-jetrouve FRANCE . Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu’ils publient via le Service Jecherche-jetrouve;
• impossibilité momentanée d’accès au Site Internet et/ou aux Applications en raison de problèmes techniques et ce quelles qu’en soient l’origine et la provenance,
• dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur ou l’Annonceur, quelle qu’en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l’accès, de la gestion, de l’Utilisation, de l’exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l’interruption du Service Jecherche-jetrouve,
• utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Service Jecherche-jetrouve par tout Utilisateur ou Annonceur,
• Mauvaise exécution ou inexécution des Transactions par les Vendeurs ou Acheteurs dans le cadre de l’utilisation du Service de Paiement Sécurisé,
• attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.

La responsabilité de Jecherche-jetrouve FRANCE ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur, résultant d’un manquement à ses obligations contractuelles telles que définies aux présentes. L’Utilisateur – l’Annonceur renonce donc à demander réparation à Jecherche-jetrouve FRANCE à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes.

Tout Utilisateur et Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre LBC France dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’Utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Service Jecherche-jetrouve, du Service de Paiement Sécurisé et/ou du Service de Livraison, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d’usurpation de son identité.

Les Utilisateurs et Annonceurs reconnaissent que les établissements points de rencontre suggérés sur le Site Internet comme lieu pour procéder à la transaction entre l’Annonceur et l’acheteur, sont mentionnés uniquement à titre indicatif et que la responsabilité de ces derniers ne pourra en aucun cas être engagée quant aux transactions réalisées dans leurs établissements. Les Utilisateurs et Annonceurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées et de leurs conséquences.

7.1 Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d’auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site et des Applications et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble ” Eléments “) sont réservés. Ces Eléments sont la propriété de Jecherche-jetrouve France. Ces Eléments sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, pour la seule utilisation du Service Jecherche-jetrouve, du Service de Paiement Sécurisé et du Service de Livraison, et dans le cadre d’une utilisation normale de ses fonctionnalités. Les Utilisateurs et les Annonceurs s’engagent à ne modifier en aucune manière les Eléments.

Toute utilisation non expressément autorisée des Eléments du Site Internet et des Applications entraîne une violation des droits d’auteur et constitue une contrefaçon. Elle peut aussi entraîner une violation des droits à l’image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Elle peut donc engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

7.2 Il est interdit à tout Utilisateur et Annonceur de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source, vendre, attribuer, sous licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Eléments.

Tout Utilisateur et Annonceur du Service Jecherche-jetrouve s’engagent notamment à ne pas :

• utiliser ou interroger le Service Jecherche-jetrouve, le Service de Paiement Sécurisé et/ou le Service de Livraison pour le compte ou au profit d’autrui ;
• extraire, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Jecherche-jetrouve et sur le Site et les Applications ;
• reproduire sur tout autre support, à des fins commerciales ou non, tout ou partie des informations ou des petites Annonces présentes sur le Service Jecherche-jetrouve et sur le Site Internet et les Applications permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine ;
• utiliser un robot, notamment d’exploration (spider), une application de recherche ou récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant de récupérer ou d’indexer tout ou partie du contenu du Site Internet et des Applications, excepté en cas d’autorisation expresse et préalable de Jecherche-jetrouve France;
• copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d’origine.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation, modification ou extraction de tout ou partie des Eléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l’autorisation préalable et écrite de Jecherche-jetrouve France est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de ses auteurs et sont susceptibles d’entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.

7.3. Les marques et logos Jecherche-jetrouve et Jecherche-jetrouve.fr, ainsi que les marques et logos des partenaires de Jecherche-jetrouve France sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l’autorisation préalable et écrite de LBC France est interdite.

7.4. Jecherche-jetrouve France est producteur des bases de données du Service Jecherche-jetrouve. En conséquence, toute extraction et/ou réutilisation de la ou des bases de données au sens des articles L 342-1 et L 342-2 du code de la propriété intellectuelle est interdite.

7.5. Jecherche-jetrouve France se réserve la possibilité de saisir toutes voies de droit à l’encontre des personnes qui n’auraient pas respecté les interdictions contenues dans le présent article.

7.6. Liens hypertextes

7.6.1. Liens à partir du Service Jecherche-jetrouve et/ou du Service de Paiement Sécurisé

Le Service Jecherche-jetrouve et/ou le Service de Paiement Sécurisé peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d’information.

Jecherche-jetrouve France n’exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l’accès, au contenu ou à l’utilisation de ces sites, ainsi qu’aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

La décision d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur.

7.6.2. Liens vers le Service Jecherche-jetrouve

Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le Service Jecherche-jetrouve sans l’accord préalable et exprès de LBC France.

Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Service Jecherche-jetrouve et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec LBC France en lui adressant un email à l’adresse suivante support@Jecherche-jetrouve.fr.

Tout silence de LBC France devra être interprété comme un refus.

7.7. Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site Internet, l’Annonceur concède :

– à Jecherche-jetrouve France le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licenciable, à titre gracieux, pour le monde entier sur (i) l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, illustrations, marques, logos, titres (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site ainsi (ii) qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférant au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs sur les éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.

Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre du service Jecherche-jetrouve ou en relation avec l’activité de Jecherche-jetrouve France, et ce à des fins commerciales ou non et notamment publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Jecherche-jetrouve est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Jecherche-jetrouve.

En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site Internet, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.

L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. 

Au titre de cette licence, Jecherche-jetrouve France, sans que cela ne crée à sa charge une obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site Internet et de leur Contenu.

– aux Utilisateurs, le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Service Jecherche-jetrouve et d’utiliser et de représenter le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du Service Jecherche-jetrouve, et ce pour le monde entier. »

7.8. Tout Utilisateur est informé que la diffusion des annonces d’emploi issues du site mobilisation-emploi est soumise à la licence d’utilisation disponible

8.1 Jecherche-jetrouve France se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l’accessibilité de tout ou partie du Service Jecherche-Jetrouve et/ou du Site Internet ou des Applications.

8.2 Jecherche-jetrouve FRANCE se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués. L’Utilisation du Site par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l’acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.

8.3 Si une partie des CGU devait s’avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s’appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Jecherche-jetrouve France.

Les présentes CGU sont soumises au droit français.