Droits et obligations
Vos obligations d’annonceur :
Conformément à l’article 87 de la loi de finances pour 2016, nous vous rappelons que vous êtes susceptible d’être redevable de l’impôt sur le revenu pour votre activité sur notre site.
Il vous appartient donc de déclarer les revenus tirés de cette activité auprès de l’administration fiscale.
Pour votre information, nous vous rappelons que la fraude fiscale vous expose notamment à :
-Un redressement fiscal entraînant la régularisation des sommes dues (avec pénalités de retard)
-Des amendes forfaitaires allant de 1,5% à 5% sur les sommes non déclarées
-Des sanctions pénales :
- Peine d’emprisonnement (jusqu’à 5 ans, hors circonstances aggravantes)
- Une amende (jusqu’à 500 000 euros, hors circonstances aggravantes)
- Une interdiction d’exercer une profession indépendante ou de gérer une entreprise
- La privation des droits civiques, civils et familiaux
- Des peines de confiscation.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le site de la Direction Générale des Finances Publiques.
En tant qu’hôte offrant à la location un meublé de tourisme vous ne devez pas louer votre résidence principale plus de 120 jours par an. S’agissant de votre résidence secondaire, il vous appartient de vous rapprocher de la Mairie de la commune où est situé votre hébergement afin de prendre connaissance des éventuelles démarches préalables et nécessaires à sa mise en location, qui, en cas de non-respect, sont passibles de sanctions.
A compter du 20 décembre 2018, leboncoin collecte la taxe de séjour en votre nom et pour votre compte directement lors de la réservation par les Voyageurs et se charge de la reverser aux communes.
Obligation de déclaration auprès de votre municipalité
Il vous appartient de vous rapprocher de la mairie de votre commune, afin de connaître :
- Le régime mis en place en matière de changement d’usage d’un local d’habitation
- les modalités de perception de la taxe de séjour et le montant de la taxe appliquée dans votre commune.
En outre, nous vous informons que toute personne offrant à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé.
Dans le cas où la mairie de votre ville a mis en place un téléservice d’enregistrement des hébergements touristiques sur sa commune, vous devez désormais vous enregistrer sur le site de la Mairie de votre ville mis à disposition.
Le numéro d’enregistrement qui vous sera délivré est à renseigner dans le texte de votre annonce.
Obligation d’information des locataires
Nous vous rappelons qu’il vous appartient de fournir à vos locataires les informations suivantes :
- informations relatives au bien mis en location (localisation, description, nombre de couchages etc, équipement, aménités..);
- contact d’urgence (propriétaire, agence, gardien, services d’urgence, organismes de santé ou de secours);
- rappels sur la vie de copropriété ou sur la vie de maison (gardiennage, tri sélectif, respect du voisinage).
Vous avez également l’obligation :
- de mettre les locaux à disposition des locataires tels qu’ils ont été décrits dans l’annonce;
- de respecter les tarifs et dates de locations convenus avec vos locataires, ainsi que tout autre modalité qui aura été convenue entre vous;
- de rester disponible et d’être réactif pour répondre aux questions et demandes de vos locataires.
Vos droits
En tant que simple utilisateur ou en tant qu’acheteur sur notre site, vous bénéficiez des droits et garanties suivants.
En tant que personne physique utilisatrice de notre site, vous êtes titulaires de droits relatifs à notre traitement de vos données personnelles. Nous vous invitons à les consulter sur notre page Vie Privée/Cookies.
En tant qu’Annonceur professionnel sur notre site, après démarche préalable écrite vis-à-vis de Jecherche-Jetrouve France, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des entreprises pour tout litige dont le règlement n’aurait pas abouti.
1- Votre droit de rétractation
Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un professionnel, en tant que consommateur vous bénéficiez d’un droit de rétractation, vous permettant de revenir sur vos engagements, dans un délai de quatorze jours francs, qui court à partir du lendemain de la réception du bien pour les ventes de biens et à partir du lendemain de l’acceptation de l’offre dans le cas des prestations de service.
Quand il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au prochain jour ouvrable.
Attention, certains cas ne sont pas concernés par ce délai et notamment (article L 121-21-8 du Code de la Consommation) :
- biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.),
- ventes de biens périssables,
- encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat. Dès lors, vous êtes tenu de renvoyer le bien dans les quatorze jours en prenant à votre charge les frais de retour, et vous devez en informer le professionnel.
A toutes fins utiles, nous vous rappelons que lors de tout achat ou souscription d’abonnement auprès de Jecherche-Jetrouve France, tout annonceur accepte, au moment de la validation de sa commande, que Jecherche-Jetrouve FRANCE commence à exécuter la prestation, et renonce expressément à son droit de rétractation.
Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, en l’absence de toute mention dans le texte de l’annonce relative à un droit de rétractation, vous ne pourrez pas demander le remboursement ou l’échange du bien ou service proposé au vendeur.
2- La garantie de conformité
Lorsque vous achetez un produit auprès d’un professionnel, celui-ci doit vous garantir contre ses défauts de conformité existant avant l’achat :
- le bien est impropre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable
- le bien ne correspond pas à la description donnée par le vendeur
- le bien ne possède pas les qualités annoncées par le vendeur ou convenues avec vous.
Les défauts peuvent provenir du bien en lui-même, de l’emballage, des instructions, de l’installation lorsque celle-ci a été mise à la charge du vendeur ou réalisée sous sa responsabilité.
Cette garantie s’applique uniquement aux biens mobiliers, comme les biens de consommation, et permet d’obtenir le remboursement ou la réparation du bien défectueux.
Il convient de préciser que le professionnel peut vous offrir en plus une garantie commerciale, non obligatoire. Lorsqu’un vendeur parle d’un produit « garanti 1 an » (ou une autre durée), il s’agit le plus souvent de la garantie commerciale.
Lorsqu’un bien ou un service est proposé par un non-professionnel ou un consommateur, vous ne bénéficiez pas (i) de la garantie légale de conformité des biens mentionnée aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et (ii) de la garantie des défauts de la chose vendue prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
3- Vos droits en cas de retard de livraison
À défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord exprès entre vous et le vendeur, celui-ci a l’obligation de vous livrer au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.
En cas de défaut de livraison dans le délai prévu ou trente jours après la conclusion du contrat, vous pouvez enjoindre le professionnel, par écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire de 30 jours.
Si le professionnel ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, vous pouvez demander, toujours par écrit, la résolution de la vente, effective à la réception par le professionnel de votre courrier.
4- Vos droits de recourir à la médiation
Si vous avez un différend avec un professionnel qui vous a vendu un produit ou fourni un service par l’intermédiaire de notre site, vous avez la possibilité de recourir à la médiation de la consommation.
Pour cela, il faut impérativement avoir contacté au préalable le professionnel pour tenter de résoudre le litige. Si cette démarche n’aboutit pas, vous pouvez alors saisir un médiateur de la consommation.
Celui-ci a pour mission de proposer des solutions amiables aux litiges entre les consommateurs et les professionnels.
Vous pouvez trouver les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont relève le professionnel avec lequel vous avez un différend sur ses documents commerciaux (devis, factures, conditions générales de vente…) ou sur son site internet.
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/mediation–conso
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, LBC France adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de La Boétie – 75008 PARIS – http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de LBC France, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.